Intervention de Florence Parly

Cet amendement a pour objet le bilan de l’exécution de la loi de programmation militaire, lequel doit être adossé chaque année au rapport annuel de performance, ou RAP, qui est lui-même annexé au projet de loi de règlement.

Les données techniques nécessaires à l’établissement du RAP sont collectées, chaque année, jusqu’à la mi-mars. Avant cette date, la moindre communication est impossible à cet égard. Les comptes sont ensuite transmis à la Cour des comptes, au début du mois d’avril au plus tôt.

Dans ces conditions, une première information du Parlement ne peut être assurée avant la mi-avril. Voilà pourquoi le Gouvernement propose, à travers cet amendement, de rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale : il s’agit de fixer l’époque de la transmission du RAP, non pas en mars, mais en avril.