Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christine Albanel
Réunion du 30 octobre 2008 à 10h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 2, amendement 70
Christine Albanel, ministre :
Seule la HADOPI peut juger que les faits dont elle est saisie constituent un manquement. Au stade de la constatation des faits et de la saisine de la HADOPI, il ne s’agit que d’une présomption.
L’amendement n° 70 rectifié nous semble contrevenir à la présomption d’innocence. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Il émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 141.
