Intervention de Ronan Le Gleut

La rédaction nouvelle proposée pour l’article L. 3142-89 du code du travail prévoit le passage de cinq à huit jours de l’autorisation d’absence octroyée aux salariés des entreprises de plus de 250 salariés au titre de leurs activités de réserve.

Or cette hausse du nombre de jours n’a jamais été sollicitée, ni par les réservistes ou les associations qui les fédèrent, ni par le ministère des armées, ni par le secrétaire général de la Garde nationale, bien que ce dernier soit impliqué dans le développement de conventions signées entre l’armée et les entreprises aux fins de favoriser l’activité des salariés engagés dans la réserve.

De plus, l’autorisation d’absence au titre de la réserve est dans les faits peu appliquée. En effet, les salariés engagés dans la réserve souhaitent rarement faire état dans leur environnement professionnel de leur engagement dans la réserve pour des raisons multiples et diverses.

Le passage à huit jours au lieu de cinq pour toutes les entreprises au-delà de 250 salariés s’avère donc inutile et pourrait même être contre-productif, car il pourrait menacer la carrière de certains réservistes ou freiner leur embauche.

De plus, imposer aux entreprises, y compris de taille intermédiaire, des obligations plus contraignantes irait à l’encontre de l’équilibre aujourd’hui acquis et constituerait une contrainte sans doute trop forte pour certaines d’entre elles.

Il est donc proposé de supprimer l’article 10 bis, afin de conserver la rédaction actuelle de l’article L. 3142-89 du code du travail qui semble satisfaire les parties concernées.

Imaginez, mes chers collègues, la situation d’un réserviste engagé dans un processus d’embauche. Le directeur des ressources humaines de l’entreprise concernée, qui compte 260 salariés, hésite entre deux candidats. Le premier étant réserviste, il bénéficiera d’un droit de huit jours d’absence supplémentaires par rapport au second candidat. Vous comprenez ce que cette mesure, en apparence bonne, pourrait avoir de contre-productif dans une entreprise qui n’aurait pas d’intérêt particulier pour la défense. Dans la pratique, il s’agit d’une fausse bonne idée.