Intervention de Florence Parly

Cet amendement est très attendu par un certain nombre de nos militaires, puisqu’il s’agit de modifier l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et d’assimiler les périodes de congé de longue maladie et de congé de longue durée pour maladie à des services militaires effectifs, afin de les prendre en compte dans le calcul de la décote « carrières courtes ».

En effet, aujourd’hui, ces congés de longue maladie et de longue durée pour maladie sont attribués après épuisement des droits de congé maladie pour des affections graves et invalidantes. La durée de ces congés n’est actuellement pas prise en compte pour la mise en œuvre du mécanisme de minoration des pensions des militaires qui ont effectué une carrière courte.

Cette situation est difficilement acceptable pour des militaires qui sont placés en congé de longue maladie ou en congé de longue durée pour maladie, notamment à la suite d’une blessure contractée en opération.

Cet amendement vise à remédier à cette situation et à redonner une cohérence d’ensemble, en assimilant ces congés à des services militaires effectifs, tant pour la constitution et la liquidation des droits à pension, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, que pour le calcul de la minoration.