Intervention de Bernard Cazeau

Peu se souviennent sans doute du nom d’Étienne Cardiles, le compagnon de Xavier Jugelé, le policier assassiné le jeudi 20 avril 2017 sur l’avenue des Champs-Élysées, mais nombreux sont ceux qui gardent en mémoire son discours émouvant, prononcé lors de l’hommage national rendu cinq jours plus tard.

Le présent amendement tend à compléter l’article 14 bis, qui interdit de mentionner l’appartenance à une association professionnelle nationale de militaire dans les dossiers individuels des militaires, pour y insérer une interdiction de mentionner l’appartenance à une orientation sexuelle.

Il m’a été répondu en commission que mon amendement était satisfait par les règles applicables au traitement des dossiers individuels, en vertu de l’article 8 de la loi Informatique et libertés, qui dispose : « Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. »

Est-ce pourtant aussi simple ? L’article 13 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires renvoie la gestion de l’évolution des corps et cadres d’emplois des militaires au statut général des militaires, prévu aux articles L. 4121-1 à L. 4121-8 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense qui s’intitule Exercice des droits civils et politiques.

Or, si l’alinéa 3 de l’article L. 4121-2 de ce même code prévoit qu’il ne peut être fait état dans le dossier individuel du militaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou politiques de l’intéressé, la question de l’orientation sexuelle n’est pas mentionnée, ce qui peut sembler compréhensible, puisque l’article en question date de 1983, époque à laquelle le problème ne se posait pas.

Regardons les choses en face : selon le cinquième baromètre sur la perception des discriminations au travail, 51 % des agents de la fonction publique estiment que révéler son homosexualité à son entourage professionnel contribuerait à mettre mal à l’aise ses collègues de travail ; une personne sur trois considère que cela pourrait avoir un impact négatif sur le déroulement de sa carrière.