Intervention de Bernard Cazeau

L’article 18 du projet de loi de programmation a pour objet de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 28 novembre 2014 déclarant inconstitutionnelle l’incompatibilité générale et absolue prévue par l’article L. 46 du code électoral entre les fonctions de militaire en position d’activité et le mandat de conseiller municipal.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat l’a modifié en adoptant deux amendements de fond.

D’abord, elle a relevé le plafond prévu pour le cumul d’une fonction militaire avec le mandat de conseiller communautaire jusqu’aux communautés de communes de 30 000 habitants.

Ensuite, la commission a supprimé la disposition interdisant aux militaires élus dans les communes de moins de 9 000 habitants d’être membres du collège électoral sénatorial et de participer à son élection. Elle a en effet considéré que les militaires, dans les cas où ils pourront être élus, devront pouvoir exercer la plénitude des fonctions liées à ce statut.

Compte tenu des élargissements accomplis en termes de repoussement des frontières d’inéligibilité et d’incompatibilité, de deux choses l’une : ou bien les dispositions adoptées permettent de facto aux militaires d’exercer pleinement un mandat politique – dans ce cas, pourquoi ne pas lever toutes les restrictions légales ? –, ou bien la commission est allée trop loin sur l’éligibilité des militaires.

Aux États-Unis, la législation en la matière est rigoureuse : les membres des forces armées n’ont pas le droit de se présenter à une élection politique ni d’être candidat à aucune autre fonction élective.

Le seul assouplissement à cette interdiction est la possibilité pour le secrétaire d’État à la défense d’autoriser les militaires à se présenter à une élection à titre exceptionnel. Toutefois, le secrétaire d’État ne peut pas autoriser le cumul de fonctions : si un militaire est autorisé à participer à une élection, il peut demander à être mis à la retraite s’il remplit les conditions légales ; dans l’hypothèse inverse, il peut être destitué ou révoqué.

Nous le voyons bien, la France n’est pas une exception en la matière. Nous allons devoir trouver le juste équilibre, à travers les différents amendements qui vont nous être présentés.