Intervention de Pascal Allizard

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme vient de l’expliquer M. Cazeau, l’article 18 tire les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel. Celle-ci ne correspond pas tout à fait à la législation américaine que notre excellent collègue a décrite ; preuve que comparaison ne vaut pas raison.

L’incompatibilité totale pour les militaires a été jugée inconstitutionnelle. Si les mandats de parlementaire, de conseiller régional et de conseiller départemental restent bien évidemment exclus du présent article 18, la question se pose pour celui de conseiller municipal.

L’Assemblée nationale a rehaussé le seuil d’éligibilité des militaires de 3 500 à 9 000 habitants dans la commune. Notre commission n’est pas revenue sur ce point.

En revanche, elle a porté de 15 000 à 30 000 habitants le seuil d’éligibilité des militaires dans les conseils communautaires, pour une raison très simple : la loi NOTRe vise à supprimer les communautés de communes de moins de 15 000 habitants, hors critères de densité de population. En d’autres termes, madame la ministre, si l’on autorise les militaires à siéger seulement au sein des intercommunalités de moins de 15 000 habitants, autant leur interdire totalement de siéger dans les conseils communautaires…

Par ailleurs, la commission a autorisé les militaires siégeant au conseil municipal d’une commune de moins de 9 000 habitants à participer à la désignation des délégués sénatoriaux et à être eux-mêmes grands électeurs. Ainsi ces conseillers municipaux, tout militaires qu’ils soient, ne seront-ils pas des conseillers municipaux de seconde zone. En tant qu’électeurs, ces militaires élisent leur député : on ne voit pas pourquoi, surtout dans cette enceinte, ils ne pourraient pas participer à l’élection de leurs sénateurs en tant que conseillers municipaux.

Tels sont les commentaires que m’inspire la volonté du Gouvernement de revenir sur les deux dispositions adoptées par notre commission.