Intervention de Philippe Bonnecarrere

La commission des lois ayant simplement été saisie pour avis, elle ne peut, bien sûr, que s’inscrire dans la lignée de l’intervention de M. le président, et rapporteur, de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Toutefois, mes chers collègues, quelques mots pour vous indiquer que notre commission n’avait pas jugé utile de modifier le texte issu de l’Assemblée nationale.

Tout d’abord, cette question de l’éligibilité, ou non, des militaires en activité nous paraît constituer un « non-sujet ».

Vous avez, les uns et les autres, la pratique des territoires : autant les militaires qui, à leur retraite, décident de participer à la vie publique sont nombreux, autant – vous voudrez bien me l’accorder – il est rarissime sur le terrain, dans la « vraie » vie, d’entendre un officier ou un sous-officier de carrière exprimer un tel désir. Ils participent, bien sûr, par leur vote, mais je n’ai pas connaissance de situations dans lesquelles ils demandent à se porter candidats.

Cela étant, j’admets bien volontiers qu’un militaire, au moins, a formulé ce souhait, puisqu’il est à l’origine d’une QPC.

Qu’a dit le Conseil constitutionnel dans ce cadre ? Comme vient excellemment de le rappeler M. le président Cambon, il a estimé qu’il ne pouvait y avoir d’interdiction générale.

Il a ainsi formulé son point de vue : le législateur ne peut instituer une « incompatibilité qui n’est limitée ni en fonction du grade de la personne élue » – il semble assez logique de ne pas faire de différence entre les militaires –, « ni en fonction des responsabilités exercées » – le Conseil constitutionnel a donc expressément demandé au législateur, pour la disposition pour laquelle il a fixé une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2020, de nuancer en fonction des responsabilités exercées, ce qui légitime l’exclusion des mandats de maire, de maire adjoint ou de maire délégué du dispositif –, « ni en fonction du lieu d’exercice de ces responsabilités, ni en fonction de la taille des communes » - et ici je m’inscris, pour la commission des lois, dans la lignée de l’intervention qui vient d’être faite.

La fixation de seuils n’est donc pas, en tant que telle, une volonté du Gouvernement ou de l’Assemblée nationale. C’est le Conseil constitutionnel lui-même qui a exigé que, dans la disposition qui doit entrer en vigueur avant le 1er janvier 2020, il soit tenu compte de la taille des communes.

Faut-il, ensuite, fixer ce seuil à 9 000 habitants ou à 15 000 habitants ? Nous pouvons tous avoir un avis sur la question. Mais nous ne pouvons pas totalement évacuer le sujet, car il s’agit là d’une contrainte imposée par le Conseil constitutionnel.

Une fois cela posé, mes chers collègues, je ne doute pas que vous apprécierez, dans votre immense sagesse, quel doit être le niveau de ce seuil.