Intervention de Bruno Retailleau

Réunion du 30 octobre 2008 à 10h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 2

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau, rapporteur pour avis :

Cet amendement a le même objet que celui que vient de défendre Mme Morin-Desailly.

Je sais que l’on va m’objecter la lourdeur de la procédure et le risque d’engorgement; mais respecter un certain nombre de droits crée des obligations et donne lieu à des procédures contradictoires.

Pouvoir au moins envoyer un courrier, essayer de se justifier dès la première mise en garde me paraît de bon sens.

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