Intervention de Christian Cambon

Le dispositif du Gouvernement, contrairement à celui de la commission, supprime l’exercice de ce recours devant la formation spécialisée du Conseil d’État. Nous pensions qu’il était plus aisé de renvoyer à une formation spécialisée…

Toutefois, cet amendement répond à notre volonté de prévoir l’exercice d’un droit de recours en cas de désaccord éventuel entre l’ANSSI et l’ARCEP ce qui était le point essentiel. Nous considérons donc que la volonté de la commission est respectée.

J’aurai l’occasion de dire, au moment de voter cet article, tout le bien que nous pensons de cet article 19, que les deux assemblées ont contribué à améliorer.

L’avis de la commission est donc favorable.