Intervention de Philippe Bonnecarrere

L’article 19 envisage deux modalités en matière de cyberdéfense. La première, volontaire, ne fait pas débat : il s’agit de permettre aux opérateurs de réguler les flux qui transitent par leurs tuyaux et de placer des sondes pour identifier d’éventuelles attaques.

C’est la seconde, contraignante, qui pose problème, en permettant à un service de l’État, l’ANSSI, de placer des sondes, des marqueurs, de manière « autoritaire » sur les réseaux pour identifier les risques et tenter de les prévenir.

La question est de savoir si cette modalité entraîne une atteinte à la vie privée, au secret des correspondances. Le type de technique utilisée amène la commission des lois à une position différente de celle du Gouvernement : nous pensons qu’il y a très clairement atteinte à la vie privée.

Il faut maintenant faire en sorte que cette atteinte soit proportionnée. Nous nous sommes donc efforcés, dans le cadre de cet article 19, d’assurer certaines garanties, notamment en élargissant les modalités de contrôle de l’ARCEP. Nous lui avons permis, par exemple, de se doter de compétences externes, dans la mesure où elle dispose de relativement peu d’agents, et de faire appel au contrôle parlementaire. Dorénavant, l’ARCEP peut s’adresser au Parlement à tout moment et lui indiquer si elle estime ou non être en présence d’une atteinte à la vie privée.

Nous discutons ici de la question précise du droit au recours. L’amendement du Gouvernement laisse au président de l’ARCEP, autorité de contrôle, la possibilité, en cas de non-respect de ses injonctions par l’ANSSI, qui agit pour le compte de l’exécutif, de saisir le Conseil d’État qui statuera en premier et dernier ressort.

Le principe de l’exercice d’un droit de recours est donc maintenu, comme vient de l’expliquer le président Cambon. Le Gouvernement supprime simplement les dispositions introduites par nos commissions prévoyant la saisine de la formation spécialisée du Conseil d’État, compétente en matière de renseignement.

Cette précision avait pour but de garantir la protection du secret de la défense nationale sans contraindre le Gouvernement à des procédures trop lourdes, notamment de déclassification. Mais si ce dernier estime préférable de saisir les formations de droit commun, je n’y vois pas d’obstacle. L’essentiel est de préserver le principe d’un recours devant le Conseil d’État et d’assurer un équilibre entre l’ANSSI et l’ARCEP, dont la mission de contrôle vise à garantir la protection des libertés privées.

Dans la mesure où il garantit l’existence d’un droit de recours de droit commun devant le Conseil d’État, la commission des lois est prête à suivre l’amendement du Gouvernement.