Intervention de Florence Parly

Cet amendement concerne le décret en Conseil d’État prévu dans la nouvelle rédaction de l’article 19 issue des travaux de votre commission.

Cet article dispose que le décret visé doit a priori définir les catégories de données techniques qui font l’objet d’une analyse par l’ANSSI.

Or ces données, recueillies dans le cadre d’un dispositif de détection sur un équipement infecté par un attaquant, ont un caractère essentiellement technique. Elles sont relatives au trafic de l’attaquant lui-même.

Restreindre les catégories de données techniques susceptibles d’être ainsi recueillies aurait pour effet de limiter les capacités de l’ANSSI à analyser le mode opératoire d’un attaquant, sans pour autant renforcer le droit au respect de la vie privée qui n’est pas, en soi, affecté par cette analyse.

De surcroît, l’expérience montre que les techniques d’attaque évoluent sans cesse, en tout cas extrêmement rapidement. Le risque existe donc que des données qui auraient été préalablement définies par grandes catégories dans un décret ne soient plus celles qu’il serait in fine pertinent de recueillir.

Dans ces conditions, le recours à un décret en Conseil d’État pour définir a priori la nature des données conservées par l’ANSSI dans le cadre spécifique de la mise en détection d’un équipement qui aurait été infecté par un attaquant me paraît tout à fait contre-productif.

En revanche, un décret en Conseil d’État pourrait, conformément au souhait exprimé par la commission, préciser les modalités d’application de ce dispositif afin d’entourer sa mise en œuvre de toutes les garanties supplémentaires qui pourraient être souhaitées.

Tel est l’objet de cet amendement.