Intervention de Hélène Conway-Mouret

Nous partageons l’avis de la commission.

Pour que l’ARCEP puisse exercer son contrôle, il convient de définir les catégories de données que l’ANSSI est autorisée à collecter lorsqu’elle met en œuvre des sondes de détection sur les réseaux ou sur les serveurs des opérateurs, comme l’a souligné M. le rapporteur.

Il nous semble important de prévoir dans la loi ce renvoi à un décret en Conseil d’État. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à l’amendement du Gouvernement.