Intervention de Florence Parly

Cet amendement vise à revenir sur un dispositif adopté à l’Assemblée nationale et modifié par votre commission.

Il s’agit d’encadrer la possibilité, pour la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR, de procéder à des contrôles sur les campagnes d’essais.

Le dispositif retenu par l’Assemblée nationale est fondé sur un régime de déclaration préalable des campagnes d’essais de matériel de renseignement auprès de la CNCTR, auquel s’ajoute un contrôle a posteriori sur le champ et sur la nature des tests réalisés. Ce contrôle se traduit par la possibilité, pour la CNCTR, d’obtenir, sur sa demande, communication du registre qui recense les opérations techniques effectuées.

La nouvelle rédaction de l’article 22 issue des travaux de votre commission va plus loin. Le fait d’autoriser un contrôle sur place des dispositifs et des capacités d’interception qui ont fait l’objet des essais aurait pour effet d’entretenir une confusion entre la mise en œuvre des techniques de renseignement, qui peut être soumise à des contrôles approfondis par la CNCTR, et les simples essais de matériel de renseignement qui doivent répondre à un contrôle moins poussé.

Il y aurait donc un paradoxe à prévoir un contrôle sur place pour de simples essais de matériel, alors même que le législateur a exclu tout récemment cette possibilité dans le cadre de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme en ce qui concerne la mise en œuvre par les armées de mesures de surveillance peu attentatoires à la vie privée, c’est-à-dire relevant de techniques dites de « hertzien ouvert ».

En effet, les unités des armées autorisées à mettre en œuvre de telles mesures ne sont pas soumises à un contrôle sur place de la CNCTR, cette dernière étant uniquement informée du champ et de la nature des mesures de surveillance hertzienne, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 21 octobre 2016 et à l’avis de l’assemblée générale du Conseil d’État du 15 juin 2017.

Cette disposition a été préparée en lien étroit avec la CNCTR et les modalités de ce contrôle répondent à ses demandes.

Pour l’ensemble de ses raisons, je vous demanderai de bien vouloir revenir sur la disposition votée en commission.