Intervention de Christian Cambon

La commission des lois est à l’origine de cette disposition, adoptée en termes identiques par la commission de la défense.

Il s’agissait de permettre à la CNCTR de contrôler sur place les dispositifs et capacités d’interception faisant l’objet d’essais.

Mme la ministre nous dit qu’il s’agit de simples essais de matériel soumis à déclaration et contrôlés a posteriori par la CNCTR. Toutefois, on ne peut éliminer le risque d’interceptions dépassant la stricte limite nécessaire, raison pour laquelle ce contrôle sur place nous semblait important.

La commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.