Intervention de Richard Yung

Cet article soulève un double problème, sur le fond et la forme.

Sur le fond, sous couvert de renforcer le contrôle du Parlement sur nos organes de renseignement, il menace en réalité la sécurité de nos agents sur le terrain.

Il vise en effet à étendre la liste des personnes pouvant être entendues par la délégation parlementaire au renseignement, la DPR, à l’ensemble des personnels des services de renseignement. Il prévoit à cet effet que les membres de la délégation pourront se déplacer directement sur le site où ces agents opèrent, de manière à ne pas mettre en péril leur anonymat, autrement dit leur couverture.

Mais c’est justement le contraire qui risque de se produire ! Cet article prévoit en effet l’audition d’agents sur le lieu même de leur action. Une telle mesure est hautement susceptible d’exposer leur identité. La venue d’un groupe de députés ou de sénateurs, dans un pays ou une localité quelconque, ne se fera bien évidemment pas de façon anonyme.

Par ailleurs, une telle mesure individualise le contrôle parlementaire sur le renseignement, ce qui risque, à terme, d’en enrayer l’efficacité. Je tiens à le rappeler, l’objet initial de cette délégation parlementaire est « le suivi de l’activité générale des moyens des services de renseignement ». En aucun cas il n’est fait mention d’une forme de contrôle généralisé.

Enfin, cet article pose également un problème de forme, plus précisément de procédure. La délégation parlementaire au renseignement est un organisme paritaire, c’est-à-dire qu’elle comporte un nombre égal de sénateurs et de députés. Or ce projet de loi étant soumis à une procédure accélérée, l’Assemblée nationale ne sera pas en mesure de se prononcer sur ces dispositions avant la commission mixte paritaire.

Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai contre l’article 22 ter.