Bien que je ne veuille pas allonger les débats, l’intervention de M. le président de la commission des lois nécessite de ma part, me semble-t-il, une courte prise de parole.
Je répondrai sur le fond, puisque M. Bas considère que mes objections constitutionnelles ne sont pas fondées, puis sur la méthode. Je voudrais rappeler aux membres de cette assemblée qui sont trop jeunes pour s’en souvenir…