Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 37 est présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 75 est présenté par M. Devinaz, Mmes Perol-Dumont et G. Jourda et MM. Vallini et Mazuir.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 37.