Intervention de Michel Mercier

Je tiens à formuler deux observations de nature purement juridique, car ces techniques modernes ne me sont pas familières.

La réponse qu’a faite tout à l’heure Mme la ministre à Mme Morin-Desailly était intéressante. Elle a tout d’abord estimé que la double peine, ce n’était pas grave, parce qu’il n’y en aurait pas beaucoup. Ensuite, elle a essayé de faire un peu mieux d’un point de vue juridique en invoquant l’existence de deux voies et en rappelant la règle

L’amendement de Mme Tasca nous convient, sauf que nous avions présenté un amendement identique, auquel la commission des finances a opposé l’article 40. Madame la présidente, l’application de l’article 40 diffère-t-elle selon les groupes ?