Intervention de Christine Prunaud

Nous avions déposé un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 25, afin de renforcer le contrôle du Parlement sur les ventes d’armes. Cet amendement a été déclaré irrecevable.

Nous proposions d’instituer un mécanisme de contrôle des commissions permanentes sur les délivrances de licence. J’en conviens, cela représenterait une charge pour les commissions, mais cette mesure visait à mettre la pratique en conformité avec l’article 53 de la Constitution, qui détermine les prérogatives du Parlement s’agissant des traités.

Au demeurant, notre amendement était un amendement d’appel. À ce titre, le choix de le déclarer irrecevable alors qu’il visait à faire appliquer une disposition constitutionnelle m’interroge. Peut-être ne considérez-vous pas les contrats d’armement comme des traités ? Car, autrement, la Constitution n’est à notre avis pas respectée.