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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 22 mai 2018 à 21h30
Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Articles additionnels après l'article 25, amendement 39
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 39, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article ainsi rédigé :
Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article L. 2335-3, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – L’autorisation préalable d’exportation mentionnée au I ne peut concerner un État engagé dans une intervention militaire extérieure sans mandat de l’Organisation des Nations unies. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 2335-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative mentionnée à l’alinéa précédent doit suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences d’exportation qu’elle a délivrées et qui concernent un État engagé dans une intervention militaire extérieure sans mandat de l’Organisation des Nations unies. »
La parole est à M. Fabien Gay.
