Intervention de Christine Prunaud

Apparue pour la première fois dans le cadre de la LPM de 1996, l’information au Parlement sur les exportations d’armes s’est généralisée lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire de 2013. Cependant, aujourd’hui, les limites du rapport sont régulièrement observées.

Tout d’abord, on note une certaine confidentialité du rapport annuel faute de débat au Parlement sur son contenu.

Ensuite, il manque un espace de contrôle, puisque ce rapport ne fait même pas l’objet d’un vote, ne serait-ce que symbolique, permettant une prise de position du Parlement sur la politique menée en matière d’exportation d’armements.

Enfin, l’opacité est totale, puisqu’il manque à ce rapport de nombreux éléments susceptibles d’éclairer la représentation nationale. Je pense au nombre et aux motifs de refus de délivrance de licence chaque année, aux destinataires finaux des armes exportées ou encore aux matériels à finalité duale.