Intervention de Christian Cambon

Mon cher collègue, vous avez tout à fait raison s’agissant de la procédure législative. Effectivement, ce texte a fait l’objet de deux votes successifs : l’un au Sénat, en 2007, et un autre à l’Assemblée nationale, en 2016.

Néanmoins, sauf instruction particulière du Gouvernement, pour poursuivre le processus législatif, il faut une deuxième lecture. Il revient donc au Gouvernement de faire inscrire la deuxième lecture de ce projet de loi au Sénat. La commission sera bien évidemment prête à l’étudier, car le problème du non-respect des embargos se pose dans de nombreuses contrées. Nous sommes bien au fait de ces sujets.