Intervention de Jacqueline Gourault

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, après que l’Assemblée nationale a adopté, le 14 mai dernier, les conclusions de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen, il appartient aujourd’hui à la Haute Assemblée de se prononcer sur le résultat des travaux de cette commission, afin de mettre un terme à ce processus parlementaire entamé il y a maintenant plus de six mois.

Je veux bien entendu, au nom du Gouvernement, me féliciter de l’accord auquel sont parvenus les députés et les sénateurs lors de la réunion de la commission mixte paritaire le 18 avril. Qu’il me soit permis, à cet égard, de remercier et de féliciter votre rapporteur, M. Alain Richard, pour la qualité de son travail et son sens de l’écoute et du compromis, qui ont été précieux pour le bon aboutissement, si vous en décidez ainsi dans quelques instants, de ce texte. Je veux également remercier l’ensemble des sénateurs qui se sont mobilisés lors de l’examen du projet de loi et qui, par-delà la diversité de leurs sensibilités politiques, se sont réunis pour apporter une majorité à l’approbation de cette réforme électorale importante.

J’ai évoqué un processus législatif déjà long de six mois puisque, en amont même de l’adoption du texte en conseil des ministres, le 3 janvier dernier, le Président de la République et le Premier ministre ont consulté, dans le cadre d’une véritable démarche de coconstruction législative, l’ensemble des formations politiques sur la réforme envisagée. À la suite de ces discussions, le Gouvernement a estimé qu’une solution s’imposait : le rétablissement d’une circonscription nationale. Au demeurant, la plupart des formations politiques consultées préalablement au passage du texte en conseil des ministres en ont convenu. D’ailleurs, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, vous en avez aussi convenu, puisque vous avez, à une large majorité, adopté le rétablissement de la circonscription unique.

Ce système nous rapproche de nos partenaires européens, qui ont majoritairement fait ce choix, et a du reste été en vigueur en France entre 1977 et 2003 – certains d’entre nous s’en souviennent. Le Gouvernement est convaincu que cette option était la seule à même de garantir un intérêt accru des électeurs pour ce scrutin, en élevant au niveau national le débat autour des grands enjeux européens.

Au-delà de cette réforme inscrite dans le projet de loi et des conséquences législatives qu’il convenait d’en tirer dans la loi du 7 juillet 1977, nous étions tenus de faire évoluer les dispositions relatives à la répartition du temps d’antenne dans le cadre de la campagne officielle des élections européennes – M. le rapporteur vient de le rappeler. Faute d’évolution, les dispositions en vigueur auraient certainement été déclarées contraires à la Constitution, à l’instar de celles qui encadraient la campagne officielle des élections législatives et qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 31 mai 2017.

Initialement, le Gouvernement avait proposé un dispositif reposant sur un triple mode de répartition : un temps forfaitaire ; une durée de deux heures répartie en fonction du nombre de députés et de sénateurs ; enfin, une dernière fraction à vocation corrective.

Alors que le texte voté par l’Assemblée nationale prévoyait que le résultat des dernières élections européennes serait pris en compte dans la troisième fraction corrective, vous avez décidé, sur proposition de votre rapporteur, que le temps réparti entre les listes au titre de la deuxième fraction prendrait en compte, au-delà du nombre de députés et de sénateurs déclarant soutenir ces listes, le nombre de députés européens. La commission mixte paritaire a retenu cette option, moyennant un amendement de précision, ce qui convient au Gouvernement.

Sur ce même article, le Gouvernement se réjouit que la commission mixte paritaire ait trouvé un compromis quant aux modalités de fonctionnement de cette fraction à vocation corrective : à la marge de manœuvre donnée par le Sénat au CSA de choisir une durée à répartir comprise entre une heure et une heure trente – dispositif dont le Gouvernement craignait qu’il encoure le risque d’être censuré pour incompétence négative du législateur –, il a été préféré un dispositif portant la troisième fraction à une heure trente, ce qui apparaît plus satisfaisant sur le plan juridique et opérationnel.

Enfin, le dernier point sur lequel les deux assemblées avaient une différence d’appréciation était l’article 7, en ce qu’il faisait référence à l’élection de députés européens sur des listes transnationales dans le cadre d’une circonscription européenne unique, référence qui avait été supprimée lors de l’examen du texte au Sénat.

Tout en prenant acte du vote négatif du Parlement européen en février dernier, le Gouvernement reste très engagé dans la poursuite des négociations européennes et continuera à défendre cette idée, car elle est, de notre point de vue, l’un des axes majeurs de renforcement de la démocratie européenne. Cette proposition, soutenue par bon nombre de nos partenaires, continue de faire l’objet de négociations dans la perspective des futurs scrutins européens. C’est pourquoi le Gouvernement exprime sa satisfaction que la commission mixte paritaire ait retenu cette disposition.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est très satisfait du compromis auquel sont parvenus les membres de la commission mixte paritaire sur les dispositions du texte restant en discussion. Il ne peut en conséquence qu’appeler le Sénat à voter les conclusions qui lui sont soumises.