Intervention de Catherine Procaccia

Quelques sénateurs de mon groupe et moi-même avions déposé un amendement qui a lui aussi été rejeté, l’article 40 ayant été invoqué, sans doute à juste titre.

Comme l’amendement n° 132 rectifié va certainement être adopté, je souhaite le sous-amender.

Certaines personnes peuvent ne pas recevoir l’information par la voie électronique.

Si votre ligne wi-fi reste ouverte, comme c’est le cas de la mienne, d’autres personnes peuvent se connecter sur votre ligne et effectuer des téléchargements illégaux.

Si, en dépit des recommandations que vous lui aurez faites, votre enfant procède à des téléchargements illégaux, lui envoyer un courrier électronique ne servira à rien ; il ne vous en parlera jamais et vous ne serez donc pas informé.

Sans compter que de nombreuses familles, d’immigrés notamment, n’utilisent jamais internet, mais ont néanmoins un abonnement pour permettre à leurs enfants, élèves ou étudiants, d’effectuer les recherches dont ils ont besoin.

La progression qui nous est proposée est intéressante, mais l’e-mail ne suffit pas parce que le destinataire, qui est l’abonné à la ligne, ne sera pas toujours informé.

L’amendement de Mme Tasca ne tombant pas sous le coup de l’article 40, je souhaite le sous-amender afin qu’il soit précisé que l’abonné destinataire doit avoir été « informé auparavant par courrier ou par voie électronique ».

Cela permettrait d’introduire un élément de justice dans le cas où la ligne d’un abonné a été utilisée à son insu.