Intervention de Christine Albanel

Réunion du 30 octobre 2008 à 10h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 2

Christine Albanel, ministre :

Oui, mais ni l’e-mail ni la lettre recommandée ne font grief. Ce qui porte préjudice à l’abonné, c’est uniquement la suspension de son abonnement. Les deux premiers temps de la recommandation peuvent donner lieu à des observations, à des contestations. La lettre recommandée a de grandes chances d’arriver, même si l’e-mail n’est pas parvenu à son destinataire.

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