L'amendement n° 151, présenté par MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
définies à l'article L. 331-24
par les mots :
et formes définies successivement dans les deux premiers alinéas de l'article L. 331-24.
La parole est à M. Jack Ralite.