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Intervention de Jacques Legendre
Réunion du 30 octobre 2008 à 10h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 2, amendement 113
Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles :Je tiens à rappeler en cet instant que la commission des affaires culturelles a joué le jeu de la concertation initiée par les accords de l’Élysée en mettant en place un système gradué.
Nous comprenons les motivations de Mme Procaccia et des cosignataires de l’amendement n° 113 rectifié, mais leurs préoccupations sont déjà satisfaites ; cet amendement n’a donc plus de raison d’être.
En revanche, et je m’adresse à M. Retailleau et à M. Darniche, le recours à des amendes serait certes plus simple, mais ce système serait moins dissuasif et plus inégal : il y aurait, d’une part, ceux qui peuvent se doter de matériels sophistiqués et onéreux et qui ne redouteraient pas ou peu l’amende et, d’autre part, ceux pour lesquels celle-ci représenterait une peine substantielle.
Avec l’évolution des technologies – on a parlé d’inégalité de couverture sur notre territoire –, nous irons vers l’égalité de couverture technologique, mais l’inégalité liée aux revenus évoluera sans doute moins vite.
Pour toutes ces raisons, il me semble très important de nous en tenir aux accords de l’Élysée et au dispositif le plus dissuasif. N’oublions pas que se pose le problème de la création et de sa survie.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 75 rectifié, et elle demande au Sénat de se prononcer par scrutin public.
