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Intervention de Christian Cambon
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 22 mai 2018 : 1ère réunion
Projet de loi de programmation militaire 2019-2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense — Examen des amendements de séance au texte de la commission
Christian Cambon, président, rapporteur :L'amendement GOUV.7 tend à reconnaître la nécessité de préciser par un décret en Conseil d'État les modalités d'application du dispositif de détection que l'ANSSI sera autorisée à mettre en oeuvre sur les réseaux des opérateurs de communications électroniques. Toutefois, le Gouvernement estime inopportun que ce décret précise les catégories de données susceptibles d'être collectées : il s'agit des liens URL, des identifiants, des serveurs de connexion, etc. Il pourrait alors faire procéder à des opérations de détection sur toutes les données, quelles qu'elles soient. Nous souhaitons que le décret précise les catégories de données ; le Sénat se doit d'être le protecteur des libertés. En conséquence, l'avis est défavorable.
