Mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin pour proposer l'avis de la commission sur les amendements de séance ; quelque 130 amendements sont à examiner. Si, d'aventure, nous n'avions pas fini à 10h30, avant les réunions des groupes, nous nous réunirions de 13h30 à 14h30.

Je rends hommage au travail collectif consensuel réalisé par les rapporteurs et les groupes politiques, toutes sensibilités confondues.

Je vous propose de réserver aujourd'hui encore la discussion de l'article 2 et du rapport annexé jusqu'à la fin du texte.

Avis défavorable à l'amendement n° 63 visant à remplacer l'article 3 sur la trajectoire financière de la LPM par le principe que les crédits seront accordés si les objectifs fixés à l'article 2 sont atteints.

L'amendement n° 109 vise à exclure le service national universel de la LPM. Avis défavorable car satisfait par la rédaction de la commission.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 110 tendant à lisser la trajectoire financière de la LPM.

L'amendement n° 64 prévoit de supprimer la provision des OPEX et des MISSINT. Avis défavorable.

L'amendement GOUV.15 a pour objet de supprimer la prise en compte de l'usure du matériel dans le calcul du coût des OPEX. Le ministère des armées s'est fait battre par Bercy ! Avis défavorable.

Je précise que le groupe La République En Marche est favorable à cet amendement, comme à l'ensemble des amendements du Gouvernement.

L'amendement GOUV.16 vise à supprimer le plafonnement de la participation de la mission « Défense » dans le financement des surcoûts liés aux OPEX. Avis défavorable.

L'amendement n° 32 tend à supprimer la clause de maintien aux armées de tout le reste de la provision pour les OPEX, éventuellement non consommé. Avis défavorable.

Le groupe socialiste et républicain s'abstient.

L'amendement n° 33, qui prévoit un débat annuel suivi d'un vote sur les OPEX en cours, ne respecte pas l'article 35 de la Constitution.

Retrait ou défavorable.

L'amendement n° 72, qui prévoit un débat en commission dans les soixante jours suivant la communication par le Gouvernement du bilan des OPEX et des MISSINT, n'est pas non plus compatible avec la Constitution. Retrait ou défavorable.

Je le retirerai.

L'amendement GOUV.20 vise à supprimer la clause de sauvegarde des carburants que nous avons introduite la semaine dernière. Avis défavorable.

L'amendement n° 111 vise à lisser l'augmentation des effectifs sur la durée de la programmation. Avis défavorable par coordination.

L'amendement n° 34 tend à repousser d'un an l'actualisation de la LPM prévue en 2021. Avis défavorable.

L'amendement n° 112 prévoit de transposer dans le corps de l'article 6 l'ajout de la commission sur le bilan de la remontée du niveau d'activité en 2021. Cet amendement est satisfait dans la mesure où nous avons fait cet ajout dans le rapport annexé. Retrait ou défavorable.

L'amendement n° 5 a pour objet de préciser que seules les décisions prises par la France lors des sommets de l'OTAN sont prises en compte lors de l'actualisation. Avis favorable à cette précision utile à laquelle on ne peut que souscrire.

L'amendement n° 15 vise à actualiser la Revue stratégique. Cette précision ne sera utile qu'en cas de rupture stratégique. Il n'est pas souhaitable de figer ce dispositif. Avis défavorable.

L'amendement n° 65 tend à supprimer l'article 6 bis. Avis défavorable.

L'amendement GOUV.18 prévoit de reporter du mois de mars au mois d'avril le bilan de l'exécution de la programmation militaire. Il vaut mieux coordonner les dispositifs proposés par l'Assemblée nationale et le Sénat. Avis défavorable.

L'amendement GOUV.19 vise à supprimer la demande de transmission du tableau d'actualisation des équipements. Ce tableau nous est enfin proposé dans un autre amendement au rapport annexé. Ce sera un apport très important du Sénat qui permettra de suivre l'exécution de la LPM. Avis favorable.

Je m'abstiens.

Par l'amendement GOUV.17, le Gouvernement propose une nouvelle rédaction de l'article 6 sexies. La commission en propose également une nouvelle rédaction, qui est actuellement en cours de négociation. Avis défavorable.

L'amendement ETRD.2 a pour objet de modifier l'article 6 sexies pour prévoir, plutôt que la transmission brute de documents par le Gouvernement, une présentation des éléments les plus significatifs de la version actualisée du référentiel (VAR) aux présidents des commissions chargées de la défense, assistés chacun des rapporteurs budgétaires de leur commission. C'est une négociation que nous avons eue avec le Gouvernement.

L'amendement ETRD.2 est adopté.

L'amendement n° 113 prévoit un document unique de préparation de la loi de finances présentant de façon explicite et détaillée l'effort financier. Le « bleu » budgétaire de la mission « Défense » devrait normalement déjà constituer le document demandé par nos collègues, car telle est sa vocation. De plus, nous préférons une vision sur plusieurs années. Retrait ou défavorable.

L'amendement n° 82 prévoit une écriture paritaire d'un article du code de la défense : le ou la militaire. On a beaucoup réfléchi à cette question, mais la rédaction proposée ne rend pas plus lisible la loi et pose des problèmes d'accords. Avis défavorable.

L'amendement n° 35 vise à supprimer l'article 9, qui rehausse les limites d'âge de certains corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. Je crains qu'il ne reflète une mauvaise compréhension de la finalité de l'article 9. Avis défavorable.

L'amendement n° 27 prévoit explicitement que les Français de l'étranger participent au parcours citoyen. Tout en comprenant le sens de cet amendement, celui-ci pourrait prêter à confusion : si l'on commence à énumérer ce que peut faire un Français de l'étranger, on pourrait en déduire qu'il n'est pas autorisé à faire tout le reste. Retrait ou défavorable.

Les Français de l'étranger souffrent d'une certaine discrimination. Je le retirerai au besoin en séance publique.

L'amendement n° 28 tend à préciser que les volontaires intégrant la réserve citoyenne de défense et de sécurité peuvent être des Français établis hors de France. Or ceux-ci peuvent d'ores et déjà faire partie de la réserve citoyenne de défense et de sécurité, mais j'entends que Mme Garriaud-Maylam souhaite le rappeler. Retrait ou défavorable.

Nous seulement je souhaite le rappeler, mais j'y tiens.

L'amendement n° 22 tend à supprimer l'article 10 bis relatif au nombre de jours d'absence des réservistes. Je rappelle que nous sommes parvenus en commission à un dispositif équilibré, qui réduit la voilure par rapport à ce que l'Assemblée nationale avait adopté, avec huit jours d'absence, contre dix prévus. Nous nous sommes d'ailleurs inspirés du rapport d'information de nos collègues Jean-Marie Bockel, Gisèle Jourda et Joëlle Garriaud-Maylam sur la Garde nationale. Avis défavorable.

L'amendement n° 23 rectifié est un amendement de repli, avec un rehaussement du seuil d'applicabilité de l'article 10 bis aux entreprises de 5 000 salariés. Il est stupéfiant de constater que l'on ne dénombre que 274 entreprises de plus de 5 000 salariés en France. Avis défavorable.

L'amendement n° 25 prévoit explicitement que les salariés français employés à l'étranger peuvent souscrire à un engagement dans la réserve opérationnelle. Il est important de réaffirmer que les salariés français employés à l'étranger peuvent souscrire à un engagement dans la réserve opérationnelle. La loi ne peut pas énumérer toutes les catégories de salariés qui peuvent souscrire un tel engagement.

L'amendement n° 92 vise à communiquer la liste des journées défense et citoyenneté organisées par les postes diplomatiques et consulaires à l'étranger. Il est important de souscrire à cette volonté de transparence. De plus, cet amendement rejoint les recommandations de la Cour des comptes. Avis favorable.

L'amendement n° 36 tend à inclure les dommages psychiques dans les dommages ouvrant droit à réparation pour un réserviste. Favorable.

L'amendement n° 24 rectifié prévoit une exemption de la journée défense et citoyenneté pour les jeunes ayant effectué une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ou ayant souscrit un contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle.

Cette possibilité d'exemption risque d'ouvrir la boîte de Pandore. Les jeunes cadets de la défense ou ceux qui suivent leur scolarité au sein d'un lycée militaire pourraient demander à être exemptés. Or nous considérons que la JDC s'impose à tous les citoyens, avant l'âge de dix-huit ans, avec la possibilité de régulariser jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Retrait ou défavorable.

L'amendement n° 68 prévoit un rapport sur la participation des informaticiens à la réserve opérationnelle. Tout en comprenant le sens de cet amendement, nous considérons que le rapport annuel sur la réserve traite de ce sujet. Retrait ou défavorable.

L'amendement n° 86 du Gouvernement vise à fixer par la voie réglementaire la limite d'âge des réservistes pour effectuer une préparation militaire initiale ou de perfectionnement : quarante ans, contre trente actuellement. C'est à l'origine une heureuse initiative de notre collègue Ronan Le Gleut. Avis favorable.

L'amendement n° 20, qui vise à aménager les emplois du temps des réservistes étudiant dans des établissements d'enseignement supérieur, est déjà satisfait par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Retrait ou défavorable.

L'amendement n° 8 vise à demander un rapport sur l'inclusion d'une période d'engagement militaire ou civique dans le programme des écoles de la fonction publique. Or ce rapport porte sur ce qui pourrait être une composante du service national universel. La commission ne souhaite pas que cette LPM traite du SNU. Avis défavorable.

Je profite de l'occasion pour souligner que nous attendons toujours le rapport du général Ménaouine sur le SNU, qui a été remis voilà quasiment un mois.

Ce n'est pas normal.

Nous n'avons pour seule information qu'une dépêche d'une trentaine de lignes de l'AFP. Je le dirai en séance publique, car cette méthode est pour le moins inélégante à l'égard du Parlement.

Nous serons plusieurs à le dire !

Nombre d'entre vous ont travaillé sur ce sujet.

L'amendement n° 87 vise à prendre en compte le temps passé en congé de longue maladie ou de longue durée pour maladie comme service effectif pour le calcul de la décote applicable aux militaires ayant effectué une carrière courte. Favorable à cet amendement technique, qui est social.

L'amendement n° 3 prévoit le reclassement de droit dans un emploi civil de son armée d'un militaire blessé dans l'accomplissement d'une mission opérationnelle. Je comprends le sens de cet amendement, mais cette mesure risque d'entraîner de nombreuses difficultés : cette forme d'automaticité risque d'interférer avec la politique de rééquilibrage entre le personnel civil et le personnel militaire conduite au sein du ministère des armées. De surcroît, l'article visé sera refondu dans le cadre d'une ordonnance. Il n'est donc pas opportun d'y toucher maintenant. Avis défavorable.

L'amendement n° 6 prévoit que les équipes soignantes bénéficient de moyens matériels et humains permettant une prise en charge optimale et un meilleur suivi des soldats et de leur famille. L'intention est louable, mais cette disposition n'est pas normative. De plus, cet amendement est satisfait dans le rapport annexé. Avis défavorable.

L'amendement n° 13 vise à interdire de faire état de l'orientation sexuelle dans le dossier individuel du militaire. Je rappelle que cet amendement a déjà été examiné en commission et que cette interdiction est déjà prévue par la loi Informatique et libertés, qui s'applique aux dossiers individuels non seulement des fonctionnaires, mais également des militaires. L'application de cette mesure est garantie par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Êtes-vous sûr qu'il est satisfait ?

Tout à fait, et la CNIL y est très attentive.

S'il est satisfait, je le retirerai.

L'amendement n° 70 prévoit d'autoriser les bénéficiaires de la pension afférente au grade supérieur (PAGS) à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Je rappelle que la PAGS est précisément un dispositif d'incitation au départ pour les militaires. En conséquence, l'avis est défavorable.

L'amendement n° 11 rectifié bis vise à créer une nouvelle zone de défense et de sécurité correspondant à la nouvelle région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées. Or la réorganisation a déjà été opérée après la création des douze nouvelles régions : il a été décidé de maintenir à sept le nombre de zones et de rattacher l'Occitanie à la zone de défense et de sécurité Sud dont le siège est à Marseille. Il n'est donc pas de la compétence du législateur de revoir le découpage des zones. En conséquence, l'avis est défavorable.

L'amendement n° 26 prévoit la possibilité pour les jeunes Français établis hors de France de demander à accomplir un service militaire volontaire (SMV). Je serai favorable à cet amendement si vous procédez à une rectification, madame Garriaud-Maylam. En effet, le SMV ne peut pas inclure le SMA, le service militaire adapté.

J'accepterai cette rectification.

Il en sera de même pour l'amendement n° 114.

J'en suis d'accord, je le rectifierai.

L'amendement n° 79 vise à supprimer les seuils pour les mandats locaux des militaires. L'avis est défavorable, car le texte a déjà évolué vers une plus grande ouverture depuis son dépôt par le Gouvernement, avec une hausse du plafond à 9 000 habitants pour les communes, contre 3 500 initialement, et l'introduction de la possibilité d'un mandat communautaire dans les EPCI de moins de 15 000 habitants, seuil porté la semaine dernière à 30 000 par notre commission. Ces avancées sont considérables. Aller plus loin risquerait de porter atteinte à la libre disponibilité des forces armées. Par conséquent, je vous propose de maintenir le dispositif adopté par la commission.

L'amendement GOUV.30 prévoit de revenir au seuil de 15 000 habitants pour ce qui concerne le mandat de conseiller communautaire et vise à interdire aux militaires d'active de se présenter à l'élection des délégués des conseils municipaux en vue de l'élection des sénateurs et de participer à cette élection. Je vous propose de nous en tenir à l'équilibre auquel nous sommes parvenus en commission la semaine dernière.

L'amendement n° 19 tend à limiter le nombre des conseillers municipaux militaires. D'une part, il est difficile d'imaginer un tel cas de figure. D'autre part, pourquoi limiter les catégories ? Par ailleurs, il est quelque peu compliqué de mettre cette disposition en oeuvre. Avis défavorable.

L'amendement n° 78, qui tend à alléger le mandat de conseiller municipal d'un militaire, pose problème : on ne peut pas exonérer les militaires de l'ensemble des obligations légales attachées aux fonctions d'élu municipal. Il faut éviter autant que faire se peut, comme je l'ai dit la semaine dernière, de faire des conseillers municipaux militaires des conseillers gardes-places. Avis défavorable.

Je retirerai cet amendement !

L'amendement GOUV.8 admet la possibilité pour le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) de saisir le Conseil d'État dans l'hypothèse où l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) ne se conformerait pas à l'injonction qui lui est adressée. Favorable à cet amendement, qui nous permettra de résoudre le difficile problème intellectuel d'un conflit majeur entre l'ANSSI et l'ARCEP.

L'amendement GOUV.7 tend à reconnaître la nécessité de préciser par un décret en Conseil d'État les modalités d'application du dispositif de détection que l'ANSSI sera autorisée à mettre en oeuvre sur les réseaux des opérateurs de communications électroniques. Toutefois, le Gouvernement estime inopportun que ce décret précise les catégories de données susceptibles d'être collectées : il s'agit des liens URL, des identifiants, des serveurs de connexion, etc. Il pourrait alors faire procéder à des opérations de détection sur toutes les données, quelles qu'elles soient. Nous souhaitons que le décret précise les catégories de données ; le Sénat se doit d'être le protecteur des libertés. En conséquence, l'avis est défavorable.

Il y aura un débat en séance publique.

Certes, mais le Sénat s'honore de protéger les libertés des citoyens. Cela ne porte pas atteinte aux opérations de détection.

L'amendement GOUV.21 tend à revenir sur une disposition introduite par la commission sur proposition de la commission des lois, à savoir la suppression du contrôle sur place des dispositifs et des capacités d'interception ayant fait l'objet des essais. Je propose un avis de sagesse, mais nous reviendrons sur cet amendement quelque peu compliqué.

Là aussi, le Gouvernement invoquera des raisons de lutte contre le terrorisme. Faisons attention !

Rappelons la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement et la loi du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, excluant tout suivi individuel. Or dans le contexte actuel, on ne déjoue pas les attentats d'un claquement de doigts : c'est le fruit d'un suivi.

L'amendement n° 91 rectifié vise à renforcer les modalités d'exploitation des données recueillies au titre de la surveillance des communications électroniques internationales. Il introduit les deux dispositifs afin d'exploiter plus efficacement les données recueillies à ce titre. Avis favorable.

Très bien!

L'amendement n° 118 vise à préserver les colombiers : notre collègue Jean-Pierre Decool veut faire détruire les rapaces à 500 mètres des pigeonniers. Vous connaissez le rôle des pigeons voyageurs pendant la guerre de 1870 ! Je serais très heureux de faire plaisir à notre collègue, mais le code de l'environnement prévoit des dérogations à l'interdiction de détruire les rapaces. L'amendement est donc déjà satisfait. Retrait ou défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement GOUV.22 par coordination avec l'amendement suivant.

L'amendement GOUV.23 vise à supprimer l'article 22 ter relatif au renforcement du contrôle parlementaire du renseignement. Il s'agit du point de friction majeur avec le Gouvernement. Mme la ministre nous a opposé un refus catégorique concernant toute tentative pour le Parlement de contrôler plus encore l'activité liée au renseignement. Or ce sont 1 500 agents supplémentaires et une augmentation des crédits d'équipement de près de 4,6 milliards d'euros sur la durée de la loi de programmation. Nous ne voulons pas mettre le Gouvernement en difficulté, nous voulons simplement connaître un peu plus en détail a posteriori les activités de renseignement, laissant même la possibilité au Gouvernement de ne pas nous en dire plus sur telle opération, pour l'intérêt national. Nous demandons notamment la communication des rapports des inspections générales, la possibilité d'entendre des agents sur le site des services pour ne pas les mettre en difficulté. Tous les pays européens, je le rappelle, pratiquent de la sorte. Nos amis allemands peuvent même faire appel à des experts privés ! Je vous propose d'émettre un avis défavorable. Il me semble important que le Parlement manifeste sa volonté de contrôler un peu plus l'activité des services spécialisés de renseignement.

Le contrôle de la DPR porte sur des opérations terminées, et non pas sur des opérations en cours.

Je suivrai le vote de la commission. La question du renseignement pose problème à différents niveaux.

Il est normal que certains collègues représentent tous les autres et disposent de certaines informations. Mais, lors de l'élaboration de mon rapport d'information sur la cyberdéfense en 2012, j'avais été agacé par l'un de mes collègues qui pensait mieux connaître la question que moi. Quand on exige du Gouvernement de nouvelles prérogatives, ce que je peux comprendre, gardons à l'esprit la manière dont on va le gérer.

Je le répète, l'objectif n'est pas de classer par catégories au sein du Parlement ceux qui savent et ceux qui ne savent pas. Nous voulons améliorer le contrôle du Parlement sur l'activité du renseignement, à l'instar de ce qui se fait dans tous les pays démocratiques. Il n'y a là aucune volonté d'intervenir dans les opérations en cours, ni même d'entrer dans le détail d'opérations dont le Gouvernement invoquerait un intérêt stratégique. Certains semblent considérer que cette activité ne doit pas faire partie du contrôle du Parlement, mais tel n'était pas le sentiment de la commission des lois ni de la commission des affaires étrangères. Je propose donc un avis défavorable.

Le groupe La République En Marche s'abstient.

Les amendements identiques n° 37 et 75 visent à supprimer le dispositif prévu par l'article 23, à savoir la prise d'empreintes dans le cadre des OPEX pour identifier les terroristes. Avis défavorable, car c'est l'une des mesures les plus attendues par les militaires en OPEX, dans le cadre de l'opération Barkhane notamment.

L'amendement n° 7 rectifié concerne les partenariats stratégiques impliquant la défense nationale et les forces, un sujet essentiel pour sauvegarder les emplois et développer nos industries de défense. C'est une excellente idée, mais, plutôt qu'un énième rapport, il serait souhaitable que nous prenions l'initiative de nous faire communiquer les textes. Il revient aux commissions d'organiser nos travaux au travers d'auditions, de groupes de travail. Retrait ou défavorable.

L'amendement n° 41 a pour objet de rendre obligatoire la désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de tout titulaire d'un marché public de matériel de guerre. Il ne semble pas souhaitable de généraliser cette mesure à tous les marchés, certains d'entre eux étant sensibles. Qui plus est, il est possible aujourd'hui de désigner un commissaire du Gouvernement auprès de tout titulaire de ces marchés publics. Avis défavorable.

L'amendement n° 39 vise à interdire les exportations d'armement vers des États engagés à l'extérieur sans mandat de l'ONU. Avis très défavorable, car la France doit conserver son autonomie souveraine d'appréciation en ce domaine.

L'amendement n° 40 concerne le contenu du rapport sur les exportations d'armement. Le rapport actuel, qui est public et que l'on peut consulter sur internet, contient d'ores et déjà un volet extrêmement détaillé relatif aux statistiques.

Fixer dans la loi ce niveau de détail est déraisonnable et risque d'avantager nos concurrents.

L'amendement n° 42 prévoit de pénaliser les personnes ne respectant pas un embargo, prononcé par l'Union européenne, par exemple... Nous comprenons le souhait de voir aboutir un projet de loi adopté par le Sénat en 2007, puis par l'Assemblée nationale en 2016, mais laissons faire le processus législatif ! C'est au Gouvernement de l'inscrire en deuxième lecture au Sénat. Avis défavorable.

Le Parti communiste est devenu bien pro-européen !

Avis résolument défavorable à l'amendement GOUV.24 du Gouvernement, qui supprime nos dispositions desserrant l'étreinte du code des marchés publics sur les armées.

L'amendement n° 43 prévoit une publication en open data de certaines informations, dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'État, y compris pour les marchés de défense et de sécurité. Avis défavorable : les procédures de gré à gré sont parfois nécessaires pour permettre à nos forces d'être réactives.

L'amendement n° 88 du Gouvernement est arrivé vendredi soir... Il a une portée très large : le Gouvernement se donne le moyen de contrôler les marges anormales des entreprises, y compris en inspectant leur comptabilité. Bien entendu, les industriels seront impactés... Il faudrait le retravailler. Je recommande la plus grande prudence. Sagesse.

L'intention est bonne. Quelques entreprises en auraient bien besoin.

L'amendement n° 44 tend à supprimer l'article 27, qui proroge jusqu'en 2025 le régime dérogatoire de cession des immeubles des armées. Avis défavorable : il faut accélérer la procédure.

L'amendement GOUV.28 vise à supprimer l'article par lequel nous supprimions la décote Duflot, sauf si 100 % des logements sociaux concernés étaient réservés aux militaires. Avis défavorable.

L'amendement n° 101 exonère le ministère des armées de la décote. La commission des finances veut que le ministère des armées encaisse le maximum ; nous aussi, mais en favorisant l'accueil des militaires dans des logements sociaux. M. de Legge, qui a déposé cet amendement en son nom propre, pourrait se rabattre sur notre texte.

Avis favorable à l'amendement GOUV.10, qui tire les enseignements d'une question prioritaire de constitutionnalité en supprimant la distinction de nationalité dans l'indemnisation des victimes civiles de la guerre d'Algérie, tout en prévoyant une extinction progressive de ce régime.

Les amendements identiques n° 1 rectifié ter et 119 sont en discussion commune avec les amendements n° 2 rectifié ter, 4 rectifié et 115. Nous sommes favorables à l'application des questions prioritaires de constitutionnalité, qui étendent l'allocation aux supplétifs civils de droit commun pour la période 2011-2013. Les autres deviendront sans objet en cas d'adoption.

L'amendement n° 12 vise à créer une médaille d'honneur du monde combattant, sur laquelle l'amendement de repli n° 21 avec lequel il est en discussion commune demande un rapport. Nous sommes sceptiques : il existe bien d'autres décorations, telles que la Reconnaissance de la Nation, la Croix du combattant, l'ordre national du Mérite, la médaille militaire et divers ordres ministériels. Ces demandes résultent sans doute des instructions présidentielles visant à réduire le nombre de nominations et à respecter la parité... Avis défavorable.

À l'amendement n° 31, qui autorise la remise de décorations aux militaires ne participant directement aux combats, nous préférons l'amendement de repli n° 30, en discussion commune, qui prévoit un rapport sur le sujet. Cette question mérite en effet d'être étudiée : le concours des opérateurs de drones, par exemple, est essentiel, mais d'autres personnes sont peut-être concernées.

L'amendement n° 123 inscrit dans la loi que le ministère de la défense poursuit sa politique de prévention et de suivi des syndromes post-traumatiques. Cela pourrait apparaître plutôt dans le rapport. Avis défavorable en attendant cette rectification.

Avis défavorable à l'amendement n° 45, contre l'OTAN.

L'amendement GOUV.25 revient sur nos dispositions concernant la représentation et la conciliation dans les contentieux des pensions militaires. Avis défavorable : nous avions été saisis de ces problématiques par les associations de pensionnés et d'invalides.

L'amendement GOUV.11 réintroduit les exceptions réglementaires au recours administratif préalable obligatoire (RAPO), alors que nous avions maintenu la compétence du législateur. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement GOUV.26.

Avis plutôt favorable à l'amendement GOUV.29, qui prévoit un seul rapport sur le transfert vers la juridiction administrative du contentieux des pensions militaires d'invalidité, et non un rapport annuel.

Je ne suis pas du tout d'accord. Toutes les associations nous ont saisis sur la question. Un rapport annuel est indispensable.

Avis défavorable à l'amendement GOUV.27 qui tend à supprimer les alinéas 5 et 6 de l'article 36. Le tribunal des pensions et le Conseil d'État ont considéré à de nombreuses reprises qu'il fallait se placer à la date de la demande pour évaluer le taux de la pension.

L'amendement n° 99 prévoit, dans une disposition législative, que le ministère veille à la mise en oeuvre de dispositions visant à éliminer les violences sexuelles et sexistes. Ce serait préférable dans le rapport annexé. Il pourrait être retiré au profit de l'amendement n° 97, qui va dans ce sens.

Avis favorable à l'amendement n° 89, par lequel le Gouvernement ratifie l'ordonnance relative au service de santé des armées et fait siéger ce dernier au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Avis favorable à l'amendement de coordination GOUV.9, qui organise la mise en oeuvre des dispositions du présent projet de loi outre-mer.

Avis évidemment défavorable à l'amendement n° 62 qui tend à rejeter l'objectif de 2 % du PIB.

Qui l'interroge, plutôt...

Avec son amendement n° 14, notre collègue Max Brisson a bien vu la différence entre les périodes 2019-2013 et 2024-2025 et le caractère incertain de cette dernière. Mais c'est non pas en supprimant la distinction entre les deux que l'on résoudra le problème, mais plutôt en se mobilisant lors du vote du budget. Retrait, sinon avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 46, qui rejette la conception de l'Europe de la défense que porte le projet de loi. La France ne peut pas rester neutre. La commission est favorable à une Europe puissance qui nous protège contre les diverses menaces.

Même avis sur l'amendement n° 50 concernant la politique d'exportation et de coopération dans le domaine de l'armement.

Avis défavorable à la suppression par l'amendement n° 103 de la mention de 400 emplois réservés au soutien aux exportations d'armement (Soutex). Nous avions évoqué ce sujet : la Marine considère ces emplois comme indispensables pour remplir ses obligations dans le cadre du contrat du siècle : la vente des sous-marins à l'Australie.

L'amendement n° 51 supprime des mentions relatives à l'exportation d'armement. Avis défavorable : cela nous permet de maintenir une base industrielle et technologique de défense. Notre politique en la matière est conforme à la charte des Nations unies.

Avis défavorable à l'amendement n° 106 de nos collègues socialistes, supprimant un alinéa relatif au Soutex - et en passant d'une mention de « l'Équipe France », pourtant une réussite du précédent quinquennat...

Avis défavorable à l'amendement n° 52, par lequel on refuse d'évoquer le djihadiste dans la définition de la menace terroriste.

Je le réécrirai.

À la bonne heure : ne pas nommer son principal ennemi serait un aveu de faiblesse.

Avis favorable à la prise en compte de la menace des conflits hydriques prévue par l'amendement n° 122. Nous les connaissons bien depuis l'excellent rapport de nos collègues Cédric Perrin, Leila Aïchi et Éliane Giraud.

La rédaction de l'amendement n° 116 est imprécise et le rapport annexé répond à la préoccupation visée concernant les mutations de la hiérarchie des puissances. Avis défavorable.

Avis défavorable à la mise en cause de la participation de la France à l'OTAN par l'amendement n° 47.

L'amendement n° 117 introduit dans le rapport la notion de « stratégie intégrale », qui n'a pas été définie dans la Revue stratégique et qui fait l'objet de nombreux débats entre chercheurs. Avis défavorable.

Avis tout à fait favorable, en revanche, à l'amendement n° 121, qui effectue une actualisation bienvenue du contexte géostratégique.

Ma visite, vendredi dernier, avec le président Larcher, de la base sous-marine de Brest me renforce dans mon souhait de proposer un avis défavorable à l'amendement n° 48, qui prévoit le démantèlement des forces nucléaires.

Je propose leur démantèlement par tous les pays, à terme.

Y compris la Russie ?

Oui, et la Corée.

Par cohérence, même avis pour l'amendement n° 49.

Avis favorable à l'amendement n° 10. Il est essentiel de rappeler l'importance de la prospective stratégique au ministère des armées et le besoin d'impliquer plus les think tanks et le monde universitaire.

Avis défavorable à l'amendement n° 54, qui prévoit de nationaliser l'activité des entreprises de services de sécurité et de défense, pourtant en rien comparable aux missions que la Nation confie à nos armées.

L'intention de l'amendement n° 53 visant à promouvoir un nouveau traité sur l'espace pour éviter sa militarisation est louable, mais celui-ci sort du champ de l'objet de ce projet de loi.

Avis défavorable à l'amendement n° 55 : la France est un État souverain qui ne saurait limiter sa capacité d'intervention à une décision d'une organisation internationale, qui plus est pas toujours efficace pour prévenir les conflits.

Même avis sur l'amendement n° 56, qui tend à supprimer les mots « ou de contre-insurrection » du rapport annexé : il y va de la souveraineté de la France.

L'amendement n° 74 prévoit que les équipements individuels fournis aux militaires comportent des éléments de protection contre les traumatismes sonores. Avis favorable, sous réserve d'une modification rédactionnelle : il semblerait que les armées n'utilisent pas les appareils de protection active - ces appareils coûteux qui diffusent un bruit neutre - lorsqu'elles en disposent.

Je le modifierai.

L'amendement n° 66 reporte à 2022 les mesures relatives à l'actualisation de la loi de programmation militaire. Avis défavorable comme à l'amendement n° 34.

L'amendement n° 102 insère un alinéa sur l'amélioration de l'approvisionnement en munitions, ce qui correspond à une préoccupation constante de notre commission. Avis très favorable. Le Gouvernement ne veut pas en entendre parler... Nous nous étions pourtant retrouvés dans une situation difficile en Irak, les Américains ayant refusé de nous dépanner...

Avis défavorable à l'amendement n° 57, qui supprime des alinéas relatifs à la politique immobilière. C'est irréaliste, il vaut mieux tenter de canaliser le produit des cessions au profit des armées.

Je suis très favorable à l'amendement n° 85, qui recommande l'affectation temporaire à des postes de type administratif des militaires dont l'enfant est atteint d'une maladie grave. Le Sénat gagnerait à se positionner sur cette question.

Avec son amendement GOUV.12, le Gouvernement s'oppose à notre intrusion dans les affaires du Val-de-Grâce. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 81, qui appelle à l'élargissement et à la diversification des modes de garde proposés aux militaires.

Même avis pour l'amendement n° 93 visant à corriger une erreur matérielle.

L'amendement n° 98 prévoit que le ministère renforce sa politique de lutte contre les cas de harcèlement, discrimination et violences sexuelles. Avis bien évidemment favorable sous réserve d'une légère modification rédactionnelle.

Même avis favorable pour l'amendement n° 83, qui insère un titre pour la lutte contre les discriminations.

Idem pour l'amendement n° 97, prévoyant que le ministère lutte contre les violences sexistes et sexuelles et que la cellule Thémis établit chaque année un rapport d'activité. Le Gouvernement devra s'expliquer sur le sujet.

L'amendement n° 80 prévoit que l'armée fournit aux femmes militaires enceintes des uniformes adaptés. Avis évidemment favorable s'il est rendu compatible avec l'amendement n° 97 : il deviendrait sans objet dans le cas contraire.

L'amendement n° 84 prévoit que le ministère des armées prévient les discriminations selon les origines et encourage l'égalité des chances. Avis favorable.

L'amendement n° 29 tend à valoriser les parcours professionnels des filières « drones ». Avis favorable.

L'amendement n° 16 veut favoriser la mobilité des ingénieurs de la Direction générale de l'armement (DGA) entre leur administration et le secteur privé. Avis défavorable pour des raisons de déontologie.

L'amendement n° 17, qui va de pair avec le précédent, tend à favoriser le recrutement de contractuels au sein de la DGA pour faciliter la mobilité entre l'administration et le secteur privé. Outre qu'il y aura des problèmes de rémunération - je souhaite bien du plaisir à la Direction des ressources humaines pour recruter des ingénieurs du privé ! -, il n'est pas envisageable d'appliquer des contrats de droit privé dans le public.

Par l'amendement n° 67, les effectifs prévus ne pourront pas être utilisés pour mettre en oeuvre le service national universel. Avis défavorable, car il est satisfait par l'article 5.

L'amendement n° 58, qui tend à supprimer le caractère indispensable de la réserve, ne fera pas l'unanimité !

L'amendement n° 100 accroît la capacité d'emploi des réserves dans les opérations intérieures comme extérieures. Avis favorable à ce très bon amendement. Je ne suis pas sûr qu'il fasse sauter de joie le Gouvernement...

Avis totalement défavorable à l'amendement n° 59, qui a pour objet de supprimer un alinéa relatif au lien armées-jeunesse, lien pourtant indispensable.

L'amendement n° 104 vise à augmenter le nombre de places en service militaire volontaire (SMV), qui connaît un très grand succès, avec un taux d'insertion de plus de 70 %. Conformément à la philosophie de notre commission, qui est de soutenir ce qui fonctionne, l'avis est favorable.

Avis favorable à l'amendement n° 9, qui ajoute un alinéa sur la commission armées-jeunesse.

L'amendement n° 120, sur le service civique, est hors champ. Avis défavorable.

L'amendement n° 18 prévoit des études sur des avions de type « gunship », similaire aux AC130 américains. C'est intéressant, mais cela suppose de s'engager dans le développement d'un nouveau type d'appareils à l'horizon de 2030, alors qu'il est déjà difficile d'obtenir les avions prévus.

Je le retirerai.

L'amendement n° 105 prévoit un débat sur la dissuasion nucléaire. Il se déroule déjà ici même ! Avis défavorable en l'état.

L'amendement GOUV.14 est notre grand succès : nous avons enfin obtenu ce tableau qui permet un contrôle de l'exécution de la loi de programmation militaire.

Il y a beaucoup d'acronymes...

Ils permettent en effet souvent de tamiser l'information. Avis très favorable.

L'amendement n° 107 ajoute comme objectifs le maintien de la production en France des composants stratégiques et la protection du capital des entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD).Avis favorable sous réserve d'une toute petite modification.

Avis favorable à l'amendement n° 108, qui souligne l'importance de la coopération avec le Royaume-Uni - on n'en attendait pas moins de Mme Conway-Mouret, son auteur...

Je vote pour !

Avis défavorable à l'amendement n° 71, qui introduit l'idée de remplacer le Charles-de-Gaulle par plusieurs porte-avions. Il y aura un rapport de notre collègue Perrin sur la question ; on ne tranchera pas cette question dans ce texte...

L'amendement GOUV.13 exclut les dépenses du titre 5 de la méthode de calcul des surcoûts des OPEX. C'est incroyable quand on connaît l'état des équipements qui en reviennent ! Avis totalement défavorable.

L'amendement n° 60 est une mesure de coordination avec l'amendement n° 64 : même avis défavorable que pour ce dernier.

L'amendement n° 61, qui prévoit un débat annuel sur les OPEX en cours, n'est pas compatible avec l'article 35 de la Constitution. Retrait ?

L'amendement n° 76 précise le contenu du rapport au Parlement sur les exportations d'armement. Avis défavorable : cette idée intéressante est satisfaite puisque ce rapport contient déjà une annexe détaillée.

L'amendement n° 77 prévoit un rapport au Parlement sur les coopérations militaires. Avis défavorable : il vaut mieux que les commissions parlementaires fassent leur travail d'investigation en la matière.

Je vous propose enfin d'adopter plusieurs amendements légistiques à différents articles dans le texte : les amendements ETRD.3, ETRD.4 et ETRD.5.