Intervention de Michel Charasse

Réunion du 28 novembre 2005 à 15h15
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 20 ter

Photo de Michel CharasseMichel Charasse :

Oui, quand on veut faire passer d'un taux à un autre la TVA qui s'applique à un produit ou à un service, mais pas quand on veut agir sur les taux eux-mêmes. Mme Merkel n'a pas besoin d'une autorisation pour ce qu'elle envisage de faire.

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