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Intervention de Henri Verdier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 23 mai 2018 à 10h45
Utilisation et ouverture des données et des algorithmes en matière fiscale — Audition commune de Mm. Antoine Bozio directeur de l'institut des politiques publiques yannick girault directeur du service « cap numérique » à la direction générale des finances publiques dgfip jean lessi secrétaire général de la commission nationale de l'informatique et des libertés cnil et henri verdier directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'état dinsic
La Dinsic est un service du Premier ministre en charge de la transformation numérique de l'action publique. Nous sommes une petite structure de 140 personnes chargée à la fois de sécuriser le système d'information de l'État et de porter les transformations numériques en cours.
Plusieurs de nos missions ont trait à l'objet de cette table ronde : nous accompagnons par exemple l'administration fiscale concernant le prélèvement à la source.
Chaque ressource doit être facilement utilisée par toutes les administrations et ouverte le plus possible. L'utilisation des données par l'administration elle-même lui permet de s'améliorer. Tous ces sujets traitent, d'une façon ou d'une autre, des données fiscales, qui jouissent d'un statut très particulier puisque la déclaration des droits de l'homme et du citoyen y fait allusion.
Je rappelle en effet que l'article 14 prévoit : « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ».
L'importance accordée à l'ouverture des données fiscales est assez ancienne : depuis la Révolution, chaque citoyen peut aller vérifier dans son centre des impôts la feuille d'impôt de ses voisins. Cette transparence n'est donc pas sans racines ni traditions.
Aujourd'hui, de nouvelles questions se posent. Nous avons le sentiment d'une complexification accrue du système fiscal qui comporte de plus en plus de clauses, d'exceptions, ce qui est très compliqué pour les systèmes d'information. Je ne sais combien de définitions différentes, et parfois concurrentes, existent de la notion de chiffre d'affaires pour asseoir des dispositifs fiscaux. C'est pourquoi il est malaisé de factoriser les décisions. Ne faudrait-il pas un jour remettre à plat les descripteurs fondamentaux du système fiscal pour les modéliser et les utiliser facilement ? Nous constatons la difficulté d'anticiper les impacts d'une réforme fiscale. Difficile de dire, au moment où telle ou telle mesure est prise, combien de foyers seront affectés et encore moins quels en seront les impacts micro et macro-économiques.
