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Intervention de Vincent Eblé
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 23 mai 2018 à 10h45
Utilisation et ouverture des données et des algorithmes en matière fiscale — Audition commune de Mm. Antoine Bozio directeur de l'institut des politiques publiques yannick girault directeur du service « cap numérique » à la direction générale des finances publiques dgfip jean lessi secrétaire général de la commission nationale de l'informatique et des libertés cnil et henri verdier directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'état dinsic
Vincent Eblé, président :Avant de passer la parole à mes collègues, je voudrais vous poser quelques questions.
S'agissant des données fiscales, comment s'organise leur production ? Quels sont les différents services impliqués et comment se coordonnent-ils entre eux ? J'aimerais demander à M. Yannick Girault comment son service se coordonne avec la direction de la législation fiscale, qui est notre interlocuteur privilégié pour obtenir des simulations, mais qui n'est pas producteur des données fiscales.
Concernant les algorithmes fiscaux, l'article 2 de la loi pour une république numérique a ajouté les codes sources à la liste des documents administratifs dont la liberté d'accès est garantie par les articles L. 300-1 et L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration. J'entends bien M. Girault nous dire qu'il faut un certain délai pour y parvenir mais la loi s'impose à l'administration. L'article 4 a créé un principe de communication des algorithmes lorsque ceux-ci ont participé au fondement d'une décision individuelle, ce qui s'applique naturellement aux impôts.
La mise en oeuvre de ces dispositions a fait l'objet de nombreuses critiques : publication du code d'Admission Post-Bac (APB) sous format PDF, ce qui est juste hallucinant. De mêmes avons-nous enregistré des réticences à publier l'algorithme de Parcours Sup.
Comment la mise en oeuvre de ces articles est-elle assurée ? Votre direction, M. Verdier, centralise-t-elle toutes les demandes en la matière ? Un suivi du nombre de demandes et du délai de réponse est-il organisé ?
La publication du code source des impôts s'inscrit dans la continuité de la loi pour une république numérique. Dans la mesure où il est communicable aux citoyens ordinaires, je ne vois pas pourquoi il serait refusé aux législateurs que nous sommes.
