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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 23 mai 2018 à 10h45
Utilisation et ouverture des données et des algorithmes en matière fiscale — Audition commune de Mm. Antoine Bozio directeur de l'institut des politiques publiques yannick girault directeur du service « cap numérique » à la direction générale des finances publiques dgfip jean lessi secrétaire général de la commission nationale de l'informatique et des libertés cnil et henri verdier directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'état dinsic
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Le portail « impots.gouv.fr » est complet et on y trouve nombre de renseignements. Ce service conduit-il à la disparition de tout service de renseignement par téléphone ? J'ai tenté de joindre par téléphone le service des impôts : impossible, alors que le numéro est surtaxé, ce qui est d'ailleurs scandaleux. Un disque disait qu'aucun agent n'était disponible. Ce service est-il toujours opérationnel ou bien l'administration fiscale a-t-elle choisi de supprimer tout accueil autre que par voie électronique ? On ne peut se contenter du portail des impôts qui ne répond pas à toutes les questions, et je ne parle même pas des bugs informatiques.
Par ailleurs, existe-t-il un recensement exhaustif des données dont l'administration dispose ? Si tel est le cas, il faudrait qu'il soit rendu public. Si non, est-il en cours d'élaboration ?
En effet, lorsque nous examinons le projet de loi de finances et que nous proposons des amendements, nos interlocuteurs nous répondent souvent qu'ils ne peuvent évaluer leurs impacts car ils ne disposent pas des données. La direction de la législation fiscale nous dit souvent qu'elle n'a pas les moyens d'évaluer les conséquences des modifications que nous proposons. L'indépendance du Parlement en souffre car avant de changer les paramètres d'un dispositif fiscal, il faut pouvoir en évaluer les conséquences.
Nous examinerons le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude prochainement et nous entendons parler de l'outil de « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR) : quel sera l'apport de cette analyse de données de masse par un algorithme ? Cet outil sera-t-il directement opérationnel et posera-t-il des difficultés en termes de libertés publiques ?
