Intervention de Nora Berra

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 20.

L’alinéa 4 de l’article 9 du présent projet de loi a effectivement pour objet l’information de la femme enceinte, avec le souci de faire en sorte que cette information soit claire, loyale, appropriée. Il appartient à la femme, à la lumière des éléments qui lui sont délivrés, de demander ensuite à bénéficier d’examens complémentaires.

Cette approche est équilibrée et garantit le droit de la femme enceinte, conformément au code de déontologie médicale.

Les amendements n° 24 rectifié, 45 rectifié et 44 rectifié ont à peu près le même objet. La notion de condition médicale me gêne puisqu’il s’agirait de laisser au médecin le soin de décider dans quelle situation il pourrait procéder à cette information. Or il est une notion qui est, me semble-t-il, encore plus fondamentale, c’est le droit à l’information de la femme enceinte.

Le risque est de créer des disparités de traitement entre les femmes en fonction des appréciations du médecin. Cela est quelque peu contraire au principe de justice et de respect de l’autonomie, en particulier de la femme.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

J’apporterai une précision complémentaire. Madame Payet, il est bien question ici, pour le médecin, d’apporter une information sur le dépistage, non de poser un diagnostic. La nuance est importante.