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Intervention de Christine Lavarde
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 23 mai 2018 à 10h45
Utilisation et ouverture des données et des algorithmes en matière fiscale — Audition commune de Mm. Antoine Bozio directeur de l'institut des politiques publiques yannick girault directeur du service « cap numérique » à la direction générale des finances publiques dgfip jean lessi secrétaire général de la commission nationale de l'informatique et des libertés cnil et henri verdier directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'état dinsic
Christine Lavarde :Actuellement, je travaille sur une proposition de loi et nous avons demandé à la direction de la législation fiscale le chiffrage d'un certain nombre de mesures. Sur les 11 chiffrages demandés, 9 ne sont pas réalisables par absence de données. Une réflexion est-elle menée sur les données qui ne sont aujourd'hui pas disponibles, mais qui pourraient l'être, par exemple grâce à une meilleure exploitation des déclarations des contribuables ?
Cette question fait écho à un rapport qu'avait commandé la commission des finances du Sénat à la Cour des comptes visant notamment à évaluer les dépenses fiscales en faveur du développement durable. Il avait été mis en avant qu'un certain nombre de dépenses fiscales étant marquées « NC » - c'est-à-dire dont le coût est « non connu » - ou epsilon dans l'annexe « Voies et moyens » seraient en fait chiffrables de manière très fine, chaque déclarant donnant les indications afférentes. La difficulté réside dans l'absence d'agrégation au niveau national de l'ensemble des déclarations, qui restent gérées au niveau départemental. Existe-t-il des marges d'évolution, notamment par l'accélération de la numérisation ?
