Intervention de Antoine Bozio

Les marges de manoeuvre possibles pour l'accès aux données, c'est de pouvoir accéder aux autres sources de données disponibles et d'être en capacité d'apparier les différentes bases de données entre elles : au sein de l'administration fiscale, au sein des administrations de la sécurité sociale, dont les données nous sont nécessaires pour nos chiffrages portant sur l'ensemble des modifications possibles dans un projet de loi de finances ou un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La loi pour une République numérique a levé l'ensemble des obstacles juridiques ; reste à convaincre les administrations de faire cet effort supplémentaire pour mettre à disposition ces données.

Autre point, soulevé par Mme Lavarde : la question des chiffrages. Certains pays ont organisé la production de données administratives autour d'un identifiant unique pour l'ensemble des dispositifs ; tel n'est pas le cas en France. L'organisation par silos fait que l'on ne dispose pas d'informations conjointes provenant de sources différentes. La loi pour une République numérique a permis de faciliter ce type d'appariement, mais cela reste très compliqué. Or on pourrait répondre à de nombreuses questions simplement en appariant des données issues de sources différentes au sein de l'administration.

Pour rebondir sur la question de M. Carcenac, aujourd'hui, l'Institut des politiques publiques, avec son modèle de micro-simulation, peut mener des simulations de modification du système socio fiscal, avec un degré de précision relativement fin. Cela ne veut pas dire qu'il peut répondre à toutes les questions. De nombreuses informations n'existent pas, y compris au sein des administrations. Si, par exemple, vous envisagez de modifier le régime des plus-values selon la durée de détention et que vous ne disposez pas de la répartition des cessions de titres selon leur durée de détention, on ne pourra pas mesurer l'impact de la réforme envisagée. Pour toute législation qui n'a pas de précédent, en général les données sont inexistantes, ce qui est une contrainte forte, même si elle n'est pas dirimante, sachant qu'énormément d'autres informations peuvent être mobilisées.

Pour répondre à M. Dallier, je suis convaincu que le Parlement peut se doter d'outils lui permettant de mener des évaluations rigoureuses et scientifiques des mesures socio fiscales et d'éclairer ses choix.

À l'IPP, nous sommes capables de faire des choses avec très peu de moyens et une très petite équipe ; aussi, le Parlement français peut le faire.