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Intervention de Gérard Cornu
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 23 mai 2018 à 8h30
Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Gérard Cornu, rapporteur :L'amendement COM-28 supprime les dispositions du code des transports relatives à la gestion par SNCF Mobilités de biens immobiliers. La transformation de SNCF Mobilités en SA nécessitera de revoir le régime des biens immobiliers qui lui sont affectés, en particulier des biens relevant du domaine public qui pourront, le cas échéant, être transférés à l'État. Tel est l'objet de l'habilitation prévue à l'article 1er. Il convient moins de supprimer les dispositions relatives à la gestion domaniale que de les adapter pour tenir compte de cette nouvelle réalité. Avis défavorable.
L'amendement COM-28 n'est pas adopté.
