Autre amendement social, l'amendement COM-161 permet de garantir l'emploi des salariés précédemment régis par le statut en cas de défaillance de l'opérateur auquel ils ont été transférés. L'autorité organisatrice sera alors tenue de veiller à ce que ces salariés soient repris, avec l'ensemble de leurs droits garantis, par le nouveau titulaire du contrat de service public.
L'amendement COM-161 est adopté.
Les amendements rédactionnels COM-132 et COM-133 sont adoptés.
L'article 2 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.