Mon amendement prévoit une concertation avec les autorités organisatrices. L'objectif de cette étude est que le Parlement dispose de données fiables sur les petites lignes, qui représentent un sujet d'inquiétude pour les territoires. Nous devons pouvoir légiférer sur le fondement d'informations sérieuses.
L'amendement COM-144 est adopté et l'amendement COM-48 devient sans objet.
L'article 3 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.