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Intervention de Ferdinand Melin-Soucramanien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 mai 2018 à 16h45
Différenciation territoriale — Table ronde
Ferdinand Melin-Soucramanien, professeur à l'université de Bordeaux :
La décision Somodia a procédé à une sorte de vitrification du droit local alsacien-mosellan. Désormais se pose la question de l'opportunité de rouvrir ce débat, mais cela est de votre compétence.
Votre remarque sur la règlementation thermique est judicieuse : en Guadeloupe et en Martinique, une règlementation locale a été mise en place et elle fonctionne bien, même si cela a coûté un peu d'argent. Et cette adaptation du droit national n'a pas fait s'effondrer la République.
