Intervention de Philippe Bas

Nos collègues élus des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont souvent évoqué le sujet du droit local alsacien-mosellan. C'est un sujet pointu et assez difficile à traiter. En tant que non spécialiste, je crois comprendre que les possibilités d'évolution du droit local d'Alsace-Moselle sont assez limitées, dans la mesure où on peut le faire évoluer dans le sens d'un rapprochement, d'une harmonisation avec le droit français général, mais qu'en revanche on ne peut accroître les différences ni, a fortiori, créer de nouvelles règles spécifiques au droit local. Tel est le cadre qui a été posé par le Conseil constitutionnel dans sa décision Somodia de 2011. Dans de nombreux cas, après un siècle d'existence, ce droit a pourtant besoin d'être conforté, et pas d'être détruit. Il présente en effet des originalités profondes sur de nombreux sujets qui font consensus : droit des associations, droit des sociétés, publicité foncière, droit des entreprises...

À l'orée d'une nouvelle révision constitutionnelle, existerait-il une voie permettant d'aller vers la reconnaissance d'une certaine spécificité du droit local, lui permettant d'évoluer plus librement ?

Nous avons sollicité plusieurs intervenants que je remercie pour leur présence. Je vais rapidement les présenter. M. Jean-Marie Woerhling est le président de l'institut du droit local d'Alsace-Moselle et président honoraire de tribunal administratif. Il est accompagné de M. Éric Sander, secrétaire général du même institut du droit local. M. Francis Messner est directeur de recherche émérite au centre national de la recherche scientifique, et professeur des universités de Strasbourg. M. Jean-Luc Vallens est docteur en droit, ancien président de chambre à la cour d'appel de Colmar, professeur associé à l'université de Strasbourg et ancien secrétaire général de l'institut du droit local. Enfin, Maître Philippe Walter est notaire et président du conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Metz et de Colmar, et Maître Jean-Marie Ohnet est également notaire, ancien président de l'institut d'études juridiques du Conseil supérieur du notariat.

Je vais tout d'abord passer la parole à M. Jean-Marie Woehrling afin qu'il nous fasse une présentation du contexte, des sources du droit local, de sa compatibilité avec la Constitution, et de ses principales caractéristiques en droit public.