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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 mai 2018 à 9h30
Droit local d'alsace-moselle — Table ronde
Philippe Bas, président :Je donne désormais la parole à M. Jean-Luc Vallens, qui va nous éclairer sur les spécificités marquantes du droit local en matière de droit privé et les évolutions qui pourraient être recherchées.
