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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 mai 2018 à 9h30
Droit local d'alsace-moselle — Table ronde
Philippe Bas, président :Hier, nous avons organisé une autre table ronde sur la différenciation territoriale, dans la perspective des débats à venir sur la révision constitutionnelle, au cours de laquelle nous avons évoqué la question du pouvoir normatif des collectivités territoriales et celle de la différenciation des compétences dévolues aux collectivités d'une même catégorie.
La question de l'adaptation du droit local d'Alsace-Moselle est toutefois différente, puisqu'elle relève de la compétence du législateur national et non des collectivités locales.
