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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 mai 2018 à 9h30
Droit local d'alsace-moselle — Table ronde
Philippe Bas, président :Ce n'est pas à nous de dire ce qui est constitutionnel ou pas, c'est au Conseil constitutionnel. Encore que nous avons à veiller à la constitutionnalité des lois que nous adoptons.
