Intervention de Jean-Pierre Corbisez

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question concerne nos concitoyens en situation de handicap, en lien avec l’examen prochain de la proposition de loi du député Philippe Berta relative à l’amélioration de la prestation de compensation.

Il est vrai que, depuis la loi de 2005, le droit à compensation a peu progressé, même si l’on doit souligner la revalorisation récente de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH.

Les personnes en situation de handicap et leurs familles avaient pourtant fondé de grands espoirs sur cette loi. Elles sont aujourd’hui très inquiètes.

Leur inquiétude porte sur l’insertion professionnelle, comme j’ai pu le mesurer lors de rencontres récentes avec des représentants du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, ou d’entreprises d’insertion menacées par des baisses de subventions.

Elle porte aussi sur les modalités d’accompagnement de la scolarité : au-delà de l’impact très négatif de la diminution du nombre de contrats aidés sur l’action des auxiliaires de vie scolaire, les AVS, j’ai été interpellé sur les difficultés rencontrées par les personnes souffrant de troubles spécifiques du langage et des apprentissages.

Ces troubles ne sont pas toujours assimilés à un handicap, ce qui peut conduire à un refus d’obtention d’aménagement des modalités de passation des examens et concours, qui plus est dans un contexte où la réglementation laisse place à des interprétations divergentes selon les rectorats ou les ministères de tutelle !

L’inquiétude porte enfin sur les conditions de vie, car, si l’on peut se féliciter de la suppression à venir de la barrière des soixante-quinze ans, l’on ne peut que regretter la timidité de la proposition de loi concernant la question sensible du reste à charge, inscrite dans la loi de 2005, mais restée lettre morte depuis lors.

Si ces problématiques ne sont pas récentes, il n’en reste pas moins que certaines décisions prises par le gouvernement actuel fragilisent des personnes handicapées dans un contexte où leurs associations questionnent la méthode de concertation du Gouvernement. Je vous renvoie sur ce point à la tribune publiée dans Le Monde du 5 mai dernier.

Aussi, j’aimerais connaître quelles mesures opérationnelles le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces difficultés et enfin mettre en application ce qui a été annoncé comme une priorité par M. le Président de la République.