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Intervention de Vincent Delahaye
Commission d'enquête mutations Haute fonction publique — Réunion du 15 mai 2018 à 14h30
Audition de M. Dominique Chagnollaud de sabouret professeur de droit constitutionnel à l'université de paris panthéon assas
Vincent Delahaye, président :Merci de votre concision et de votre précision.
Il semble que le nombre de cas examinés chaque année par la commission de déontologie de la fonction publique soit de 1000 environ par an pour la fonction publique d'État. Je ne suis pas sûr que l'on enregistre beaucoup de refus. Peut-être n'y a-t-il aucune raison pour cela, mais c'est un élément statistique qui n'est pas négligeable.
La parole est au rapporteur.
