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Intervention de Vincent Delahaye
Commission d'enquête mutations Haute fonction publique — Réunion du 15 mai 2018 à 14h30
Audition de M. Dominique Chagnollaud de sabouret professeur de droit constitutionnel à l'université de paris panthéon assas
Vincent Delahaye, président :On pourra peut-être obtenir des statistiques sur l'évolution du nombre de cas traités annuellement par la commission de déontologie de la fonction publique.
Cela peut constituer un élément pour nous éclairer sur l'ampleur du phénomène et sur son évolution dans le temps.
