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Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission d'enquête mutations Haute fonction publique — Réunion du 15 mai 2018 à 14h30
Audition de M. Dominique Chagnollaud de sabouret professeur de droit constitutionnel à l'université de paris panthéon assas

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat, rapporteur :

Il y en existe un nouveau, le rapport Mézard.

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