Intervention de Pascale Bories

Nous le savons tous, la France, qui a une longue tradition de monopole, n’a jamais manifesté une ferveur excessive face à la libéralisation du transport ferroviaire.

L’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs est toutefois devenue inéluctable depuis l’adoption du quatrième paquet ferroviaire en décembre 2016. Cet ensemble de textes européens impose dès le 3 décembre 2019 l’ouverture à la concurrence des services conventionnés, à savoir, en France, les TER et les trains d’équilibre du territoire.

Concernant les services commerciaux – les TGV –, cette libéralisation devra être prévue par la loi à compter du 1er janvier 2019 pour une application effective dès le 14 décembre 2020 et un début de l’horaire de service en 2021.

Aussi était-il impératif de définir au plus vite le cadre de cette réforme majeure pour permettre aux différents acteurs, mais surtout à l’opérateur historique, de s’y préparer dans les meilleures conditions. À défaut, c’est tout notre système ferroviaire qui serait fragilisé.

Le groupe Les Républicains est bien évidemment favorable au principe d’une réforme de notre système ferroviaire, ainsi qu’à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs. En effet, loin de représenter une contrainte, nous pensons que cette obligation de mise en concurrence doit être vue comme une formidable opportunité.

Nous ne pouvons ignorer que, si la concurrence progresse partout en Europe sur le trafic intérieur des États membres, la France ne pourra pas rester isolée et se targuer d’une sorte d’exception française de moins en moins facile à défendre, a fortiori lorsque la SNCF opère déjà sur des marchés étrangers.

Nous le savons bien, cette concurrence sera sans doute limitée et progressive ; mais la prudence et la lucidité obligent tous les opérateurs à s’y préparer.

Le travail en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a permis d’enrichir et de renforcer le texte transmis par l’Assemblée nationale : désormais, le projet de loi prévoit toutes les conditions d’une ouverture réussie à la concurrence.

D’abord, une nouvelle organisation de la SNCF. Je pense notamment à la transformation des établissements publics du groupe public ferroviaire en sociétés anonymes à capitaux publics, ainsi qu’à la filialisation de Gares & Connexions au sein de SNCF Réseau, avec incessibilité des titres du capital, comme le propose la commission.

Ensuite, le renforcement des garanties offertes aux salariés. Nous avons, bien sûr, entendu les inquiétudes légitimes des salariés de SNCF Mobilités quant aux conditions de leur transfert à de nouveaux opérateurs. Le cadre du transfert de personnel a ainsi été sécurisé, et les droits garantis aux salariés transférés, renforcés.

Par ailleurs, le maintien d’un haut niveau de sécurité et de sûreté au sein de notre système ferroviaire a été abordé.

Enfin, le projet de loi prévoit la préservation des dessertes TGV utiles à l’aménagement du territoire. Sénatrice du Gard, représentant les territoires, je serai très attentive au maintien de dessertes directes vers les villes moyennes, mais aussi des lignes secondaires, qui feront l’objet de futurs débats.

Je citerai l’exemple de la nouvelle gare TGV Nîmes-Pont du Gard, dont les travaux ont débuté en 2017, pour un coût de 95 millions d’euros, dont 22 millions financés par la région et 8 millions par la métropole de Nîmes.

À cela s’ajoutent deux projets de réouverture de ligne, particulièrement attendus par la population et les élus et déjà engagés financièrement par la région Occitanie : la ligne de la rive droite du Rhône, qui desservira non seulement le premier bassin industriel du Gard, mais aussi les points touristiques importants entre la Drôme et Nîmes, en passant par Villeneuve-lès-Avignon et le pont du Gard, pour plus de 2 600 voyageurs estimés par jour ; et la ligne Alès-Bessèges, suspendue en 2012 par manque de rénovation et qui était très utilisée, notamment par les lycéens.

Par ailleurs, je tiens à saluer la décision du conseil régional d’Occitanie de maintenir sa confiance à notre opérateur historique en signant, en avril dernier, une nouvelle convention pour les huit années à venir.

Ces exemples, madame la ministre, sont la preuve que nos collectivités territoriales savent s’engager dans des projets structurants pour nos territoires, mais aussi auprès de notre opérateur national.

Mes chers collègues, au-delà des moyens financiers nécessaires pour maintenir notre patrimoine ferroviaire et le moderniser, nous devons avoir une véritable vision pour notre système ferroviaire. Cette vision doit, nous en sommes convaincus, passer par un assainissement financier de SNCF Réseau et par l’ouverture à la concurrence pour stimuler la SNCF, afin d’améliorer sa compétitivité, mais aussi de rendre un meilleur service aux usagers.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera le projet de loi.

Madame la ministre, vous avez souligné que notre commission avait utilement enrichi ce texte. Je tiens à vous en remercier. Nous espérons que vous saurez convaincre nos collègues députés, afin que nous aboutissions à une commission mixte paritaire conclusive !